M-35.1, r. 148.1 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le plan conjoint des producteurs de bovins du Québec et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de bovins du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2016-06-29

1. Les Producteurs de bovins du Québec dressent et tiennent à jour un fichier dans lequel sont inscrits, à l’égard de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 157) dont ils connaissent l’identité, les renseignements suivants:

1°  ses nom et adresse;

2°  la catégorie de producteurs à laquelle il appartient conformément au Règlement sur la division en groupes géographiques et le regroupement en catégories des producteurs de bovins (chapitre M-35.1, r. 147.1). Lorsque le producteur se qualifie dans plus d’une catégorie, chacune est inscrite au fichier.

Décision 9330, a. 1; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

1. La Fédération des producteurs de bovins du Québec dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits, à l’égard de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 157) dont elle connaît l’identité, les renseignements suivants:

1°  ses nom et adresse;

2°  la catégorie de producteurs à laquelle il appartient conformément au Règlement sur la division en groupes géographiques et le regroupement en catégories des producteurs de bovins (chapitre M-35.1, r. 147.1). Lorsque le producteur se qualifie dans plus d’une catégorie, chacune est inscrite au fichier.

Décision 9330, a. 1.